Le 1er janvier 2010ne circulaire a accordé un délai de trois mois supplémentaires aux entreprises de plus de 50 salariés n’ayant pas signé un accord sur l’emploi des séniors. Elles risquent depuis le1er avril 2010 une pénalité correspondant à 1% de leur masse salariale si elles n’ont pas conclu un accord ou établi un plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés.
Le produit de cette pénalité étant affecté à la Caisse nationale d’assurance vieillesse.
L’objectif de cette mesure étant de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés âgés et leur recrutement grâce à des actions innovantes au sein des branches et des entreprises.
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